Tarifs
Estelle DE SOUSA, Notaire
Tarifs en date du 4 août 2025
Partie I : Le tarif réglementé
Le tarif réglementé des notaires est consultable à la page suivante : https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
Partie II : La négociation immobilière
Actuellement, l’office notarial ne pratique pas la négociation immobilière.
Partie III : Les prestations non tarifées (honoraires libres)
Dans le cadre de l’article L444-1 et de l’article annexe 4-9-4° du Code de commerce :
Rendez-vous d’information courante : gratuit
Rédaction d’une promesse de vente : 250€ HT soit 300€ TTC
Rédaction et envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un congé pour vendre au locataire : 50€ HT soit 60€ TTC
Conseil à la rédaction d’un testament olographe : 100€ HT soit 120€ TTC hors coût de l’inscription au fichier central des dernières volontés (12,88€ au 1er juillet 2025)
Règlement de factures postérieures au décès dans le cadre d’une succession : cf. lettre de mission
Convention de quasi-usufruit : 0,6% des sommes objet de la convention avec un minimum de 500€ HT soit 600€ TTC (au delà de 500 000€ sur devis)
Constitution de société : sur devis
Bail commercial ou professionnel ou tout renouvellement : 1 mois de loyer HT avec un minimum de 700€ HT soit 840€ TTC
Cession de fonds de commerce : 3% du prix de vente avec un minimum de 3 000€ HT soit 3 600€ TTC hors droits d’enregistrement, frais de publicité, d’immatriculation et de signification au bailleur
Cession de droits sociaux : sur devis